La loi du 31 juillet 2024 apporte d'importantes modifications au droit des successions et à l'autorité parentale. Nos avocats vous expliquent l'essentiel.
La loi du 31 juillet 2024 portant réforme du droit successoral et de l'autorité parentale est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle modifie en profondeur plusieurs dispositions du Code civil.
Les principales nouveautés
La réforme simplifie les modalités de calcul de la réserve héréditaire et étend les droits du conjoint survivant. Elle introduit également de nouvelles règles en matière d'autorité parentale lors de la séparation des parents.
Impact pratique
Si vous avez rédigé un testament avant le 1er janvier 2025, il est recommandé de le faire réviser par un avocat spécialisé afin de vérifier sa conformité avec le nouveau droit.
