Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure légale permettant aux personnes surendettées de bénéficier d'un plan de remboursement. Explications.
Face au surendettement, la procédure de règlement collectif de dettes (RCD) offre une solution encadrée par le juge des saisies.
Qui peut y recourir ?
Toute personne physique qui n'est pas commerçante et qui se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes peut introduire une requête en RCD devant le tribunal de première instance.
Les étapes de la procédure
Après l'admissibilité de la requête, un médiateur de dettes est désigné. Il établit un plan amiable ou judiciaire de remboursement adapté aux capacités du débiteur.
